2020- Communication Nouveau régime de la délivrance des avis préalables

  1. Tirs contrôlés

L’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.

Ce nouveau régime entre dans le cadre de la création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril 2020 et qui modifiera de façon importante les procédures de délivrance et de déclaration des armes.

Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l’Administration comme un « tiers de confiance », comme c’est déjà le cas pour le Finiada.

Dans cette optique, le Carnet de tir et sa vérification par l’Administration seront purement et simplement supprimés, de même que la notion de tirs contrôlés.

Seul l’avis préalable signé par le président de l’association devra accompagner les demandes initiales pour les armes nécessitant une autorisation de détention.

L’arrêté prévoit donc deux situations:

  • Pour une première demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B: maintien de l’obligation de trois tirs espacés d’au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l’association sportive.
  • Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.

Du fait de la suppression du Carnet de tir, l’obligation de détention de ce dernier lors du transport d’armes soumises à autorisation et sa présentation à première réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont évidemment abrogées ; il en est de même pour la disposition imposant le dessaisissement des armes en cas de non-respect de l’obligation de pratiquer trois tirs contrôlés par an.

Entrée en vigueur: 1er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers.

Cette mesure est destinée à faciliter la délivrance par l’armurier des armes nécessitant une autorisation de détention dans le cadre du râtelier virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du mois de juillet 2021.

L’Administration ne prévoit aucun autre mode de preuve de l’assiduité du demandeur que la certification de l’avis préalable par le président signataire dudit avis et la certification par la ligue régionale et par la Fédération Française de Tir (ces deux opérations sont effectuées via ITAC).

Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d’administration. La Fédération Française de Tir n’impose rien de plus que ce qui est prévu dans l’arrêté.

  1. Séances d’initiation

La nouvelle rédaction de l’article R. 312-43-1 relatif aux séances d’initiation apporte plusieurs changements notables :

  • Pour un même individu, le nombre des séances d’initiation ne pourra être supérieur à deux pour une période de douze mois;
  • Les armes autorisées pour ces séances seront désormais:
    • Les armes de poing de catégorie B à percussion centrale ;
    • Toutes les armes à percussion annulaire de catégorie B et C (inchangé) ;
    • Les armes longues à percussion centrale, mais seulement pour les disciplines de tir aux plateaux (armes à canons lisses).
  • Les armes utilisées pour ces séances ne devront plus être impérativement « détenues » par l’association sportive ou la Fédération Française de Tir, mais elles pourront désormais être simplement « mises à disposition» par ces dernières.

Après ces informations législatives, je vous avise que notre Fédération travaille en collaboration avec le ministère des Sports afin de pouvoir rouvrir le plus rapidement possible une bonne partie de nos installations, tout en respectant scrupuleusement toutes les nouvelles mesures sanitaires.

Bien sportivement, protégez-vous !

Le Président
Philippe Crochard

https://www.fftir.org/fr/2020_communication_nouveau_regime_de_la_delivrance_des_avis_prealables

Délais d’applications SIA, licences, initiation, carnet de tir, etc…

samedi 13 juin 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 15 mai 2020)

Avec le confinement, une grande partie des délais de validité a été reportée, de la sorte que tireurs et professionnels hésitent sur les nouveau délais.
Nous avons voulu faire un condensé dans cette page.

Délais concernant les tireurs

- Date d’échéance des autorisations Certaines sont prorogées, tout dépend de leur date d’échéance. Voir circulaire de la FFTir.

  • antérieure au 12 mars 2020, pas de prorogation, mais la décision implicite de rejet n’interviendra pas avant le 24 juillet.
  • située entre le 13 mars et le 10 juillet, prorogation jusqu’au 09 octobre 2020,
  • située après le 10 juillet, aucune prorogation,
  • ce calendrier est directement lié à la fin de l’Etat d’urgence sanitaire [1].

- Reprise des avis préalables avec abandon du carnet de tir : à partir du 1er juillet 2020, pour les autorisation en cours comme pour les nouveaux dossiers.

- Casse tête sur les dates du fait que les demandes de renouvellement doivent être déposées trois mois avant l’échéance :

  • Pour les autorisation qui sont prorogées jusqu’au 9 octobre 2020, le renouvellement doit être déposé avant le 9 juillet. Mais si le dossier est déposé avant le 1er juillet, il devra l’être avec l’ancien carnet de tir, et l’avis préalable délivré par la FFTir comme avant. Après le 1er juillet, il faudra joindre seulement l’avis favorable délivré par la FFTir.
  • Pour les autorisation arrivant à échéance entre le 10 août et le 9 octobre. Du fait qu’elle ne bénéficient d’aucune prorogation, il faudra déposer le renouvellement 3 mois avant. Impossible d’avoir l’avis préalable ou le coup de tampon sur le carnet de tir, les stands ayant été fermé jusqu’au 2 juin dans les zones verts et jusqu’au 22 juin dans les autres, et que beaucoup de stands seront fermés tout l’été. Dans ce cas, il faudra faire un courrier pour justifier votre votre retard de dépôt « est justifié par un empêchement » comme en offre la possibilité l’article R312-14 du CSI.. De toutes les façons, une instruction du Ministère prévoit que les préfectures doivent être indulgentes au cas ou un tir contrôlé manquerait [2].
  • Dans tous les cas, avant d’envoyer tous dossier à préfecture de résidence, il est vivement conseillé de se mettre en relation avec son président de club de tir ; en effet, certaines ligues de tir ont commencé à délivrer les avis préalables avant l’ouverture officielle des clubs de tir. Cela va éviter l’embouteillage des dossier début juillet.

- Râtelier virtuel : au cours du mois de juillet 2021 (date non encore précise).

Situation des activités sportives des tireurs

- Compétitions, rencontres amicales, formations, stages et entraînements : suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
- Réouverture des stands de tir dans des conditions sanitaires très précises : 2 juin 2020 dans les zones vertes et le 22 juin dans les zones orange.

Délais concernant le RGA et SIA

- Consultation du RGA par les professionnels : dès à présent et il est possible de demander des corrections d’erreurs ou de faire des ajouts ; cela fonctionne très bien.
Il est très important qu’au jour J, l’armurier connaisse toutes les références des fiches cela lui facilitera l’importation.
- Ouverture du LPN (Livre de Police Numérique) qui remplacera l’ancien registre papier 1er octobre 2020. Et le professionnel aura jusqu’au 31 décembre 2020 pour terminer l’enregistrement des armes qu’il possède dans son stock. Comme il devra aussi gérer la pleine période de chasse, cela va être « sportif »  !
- Ouverture du SIA aux préfectures et aux particuliers : 1er juillet 2021.

Délais concernant le marquage des armes

- Depuis le 30 avril 2020, le marquage des pièces essentielles des armes est obligatoire. Mais il y a un certain « flottement » chez les professionnels qui ne savent pas encore véritablement quoi marquer et quel usage pertinent en sera fait.

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2643&fbclid=IwAR0PFSxYIYRAm_U1pME1XWkQpJdLXbGAU2JohUWft7MvK-IRgqNfAd1zTvM

3 Responses

  1. Bonjour,
    Concernant le coffre de rangement la Norme CE
    Est elle ok ou faut-il la Norme NF.
    Merci pour le retour.
    Cordialement
    Franck Degrémont.

    • Bonjour,
      La législation ne va pas aussi loin.

      Code de la sécurité intérieure 11 mai 2017

      Article R314-3
       Modifié par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 – art. 6
      Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés : 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

      Article R314-4
       Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 – art.
      Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver : 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ; 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

  2. Bonjour a toute l’équipe dites moi , je veux bien prendre ma licence mais combien dois-je payer ???? car
    le père LEFEBVRE ce casse d’ici fin Aout donc je vais être dans l’embarras pour demander cette licence 2020-2021 et la payer !!!!
    Cordialement
    AL

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